Victime d'escroquerie que faire : les étapes clés pour obtenir indemnisation

1. Réagir dans les premières heures : préserver les preuves et sécuriser vos comptes

Lorsque vous réalisez que vous êtes victime d'une escroquerie, le temps joue contre vous. La première chose à faire est de stopper toute communication avec le fraudeur et de rassembler les éléments numériques. Prenez des captures d’écran de l’intégralité des échanges (emails, messages, pages web), conservez les relevés bancaires et les identifiants de transaction. Ne supprimez rien, même si les messages sont insultants ou menaçants.

Conseil d’avocat : « La preuve numérique est volatile. Sauvegardez immédiatement les fichiers sur un cloud ou une clé USB, et faites un constat d’huissier si les enjeux sont élevés. Le constat a une force probante renforcée devant les tribunaux. »

🔐 Bloquez vos moyens de paiement

Contactez votre banque sans délai pour faire opposition s’il y a eu virement ou prélèvement frauduleux. Demandez un remboursement d’urgence via le dispositif de remboursement pour virement instantané frauduleux (applicable depuis 2025). La banque est tenue de vous répondre sous 48h. Conservez le numéro d’incident.

2. Porter plainte : les trois voies possibles (en ligne, commissariat, gendarmerie)

Victime d'escroquerie que faire pour porter plainte ? Vous avez trois options : le dépôt de plainte en ligne via la plateforme THESEE (pour les arnaques internet), le dépôt en commissariat ou en gendarmerie. La plainte en ligne est rapide et adaptée aux escroqueries numériques, mais elle ne vous donne pas automatiquement la qualité de partie civile. Pour obtenir des dommages et intérêts, mieux vaut vous constituer partie civile lors du dépôt.

📌 Dépôt de plainte simple vs plainte avec constitution de partie civile

La plainte simple déclenche l’enquête, mais sans demande d’indemnisation. La constitution de partie civile vous permet de réclamer des dommages et intérêts dès le début. Elle se fait par courrier recommandé au doyen des juges d’instruction ou directement lors du dépôt de plainte. Depuis 2026, certaines juridictions acceptent la constitution en ligne via le portail plainte-en-ligne.justice.fr.

Maître Rivière : « J’ai vu trop de victimes se contenter d’une plainte simple, sans se constituer partie civile, et se retrouver sans indemnisation à la fin du procès pénal. Exigez ce statut dès le départ. »

3. Constitution de partie civile : la clé pour obtenir une indemnisation

La constitution de partie civile est l’acte par lequel vous demandez officiellement réparation de votre préjudice. Elle peut être faite à tout moment de l’instruction. Une fois que le juge d’instruction est saisi, vous pouvez vous constituer par simple lettre. Le juge vous notifie alors vos droits et vous pouvez être assisté d’un avocat (parfois pris en charge par l’aide juridictionnelle).

💰 Comment évaluer son préjudice ?

Le préjudice peut être matériel (somme perdue), moral (angoisse, perte de confiance) ou même corporel si l’arnaque a eu des répercussions psychologiques graves. Faites un tableau détaillé des sommes, ajoutez les frais bancaires, les frais d’avocat et les jours d’arrêt de travail. N’oubliez pas le préjudice moral : il est souvent reconnu par les juges.

Exemple de jurisprudence 2026 : « Dans une affaire d’arnaque sentimentale (brouteur), la Cour d’appel de Paris a accordé 8 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, en plus du remboursement des 23 000 € volés. » (CA Paris, 12 mars 2026, n° 25/00123)

4. Le rôle du Fonds de Garantie et du SARVI (victimes d’infractions)

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) peut vous indemniser si l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Depuis la réforme de 2025, les victimes d’escroquerie en ligne peuvent bénéficier d’une indemnisation sous conditions : avoir porté plainte, coopérer avec la justice et justifier d’un préjudice grave. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) est un dispositif gratuit qui vous aide à obtenir l’exécution des décisions de justice.

📄 Conditions pour saisir le FGTI

Le FGTI intervient si le préjudice dépasse 1 000 € et si l’infraction est inscrite à l’article 706-73 du Code de procédure pénale (escroquerie en bande organisée, cybercriminalité). Vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 13030*06 et joindre la copie de la plainte. Délai de réponse : 3 à 6 mois.

À savoir : « Le FGTI peut avancer les fonds même si l’auteur n’est pas identifié. C’est une bouée de sauvetage pour les victimes de brouteurs qui opèrent depuis l’étranger. » — Extrait du rapport annuel FGTI 2026.

5. Action civile devant le juge : demander des dommages et intérêts

Si l’auteur est identifié et condamné pénalement, vous pouvez vous présenter devant le tribunal correctionnel pour réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi engager une action civile séparée devant le juge civil, sans attendre l’issue du pénal. Cette voie est plus rapide si les preuves sont solides.