Signaler une arnaque internet sur le site du gouvernement : guide 2026

1. Les plateformes gouvernementales pour signaler une arnaque en 2026

Le dispositif français repose sur deux portails principaux : PHAROS (pour les contenus illicites) et THESEE (pour les escroqueries financières). Depuis 2025, un guichet unique « signaler arnaque internet gouv » les fusionne partiellement. Voici comment les utiliser.

1.1 THESEE : le portail des arnaques financières

THESEE (Traitement Harmonisé des Escroqueries et des Signalements des E-Escroqueries) est géré par la gendarmerie. Vous y déposez un signalement pour toute fraude en ligne : faux sites marchands, usurpation d’identité, arnaque aux sentiments, etc. En 2026, le formulaire a été simplifié et accepte les pièces jointes jusqu’à 20 Mo.

« Beaucoup de victimes négligent THESEE en pensant que seul le commissariat est compétent. Or, le signalement sur THESEE enclenche une enquête préliminaire et peut geler les comptes frauduleux sous 48h. » – Maître Verdon, avocat.

1.2 PHAROS : pour les contenus illicites

Si l’arnaque passe par un site miroir, un faux profil ou une annonce frauduleuse, signalez l’URL sur PHAROS. Le service peut ordonner le déréférencement sous 24h.

2. Préparer son signalement : la checklist des preuves

Un signalement sans preuve est une lettre au Père Noël. Pour un signaler arnaque internet gouv efficace, rassemblez :

• Copies d’écran des conversations, emails, SMS (avec en-têtes)
• Justificatif de virement (RIB, IBAN destinataire, montant, date)
• URL exacte du site frauduleux (même si supprimé)
• Identifiants des comptes utilisés par l’escroc (pseudo, numéro de téléphone)
• Récépissé de dépôt de plainte (si déjà fait)

« En 2026, la jurisprudence exige que les copies d’écran soient horodatées et non modifiées. Un simple screenshot sans métadonnées peut être contesté. Utilisez des outils comme CertEurope ou un constat d’huissier numérique. » – Maître Verdon.

3. Rédiger un signalement efficace sur le site du gouvernement

Le formulaire de signaler arnaque internet gouv demande un récit chronologique. Soyez précis : « Le 12 mai 2026, j’ai reçu un SMS usurpant le nom de ma banque (Crédit Mutuel). J’ai cliqué sur le lien https://... et saisi mes codes. 30 minutes plus tard, 4 500 € étaient débités vers un compte Revolut au nom de X. »

3.1 Les champs obligatoires à ne pas oublier

Indiquez toujours : votre identité complète, le montant de la préjudice, le mode de paiement, et si vous avez déjà contacté votre banque. Sans ces éléments, le signalement est classé sans suite.

« J’ai vu des centaines de dossiers rejetés car la victime avait écrit “arnaque” sans détailler le modus operandi. Les enquêteurs ne sont pas devins. Soyez le rapporteur de votre propre affaire. » – Maître Verdon.

4. Après le signalement : suivi et dépôt de plainte

Signaler arnaque internet gouv ne déclenche pas automatiquement une plainte. Vous devez confirmer votre volonté de poursuivre. Depuis la loi 2025-1346, le signalement vaut « pré-plainte en ligne » si vous cochez la case correspondante. Vous recevrez alors un rendez-vous sous 15 jours en brigade numérique.

4.1 Délais de réponse en 2026

Les services ont l’obligation de répondre sous 72h pour les signalements avec préjudice > 1 000 €. Passé ce délai, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou notre cabinet pour une injonction.

« En mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État à 3 000 € de dommages pour absence de réponse à un signalement grave (affaire Dubois c/ Ministère de l’Intérieur). Les délais sont devenus une obligation de résultat. » – Maître Verdon.

5. Récupérer son argent : procédures et perspectives 2026

Le signaler arnaque internet gouv est une étape, mais la récupération des fonds passe par :

• L’opposition bancaire immédiate (art. L133-18 CMF)
• La demande de « chargeback » (rétrofacturation) si paiement par carte
• La saisie conservatoire des comptes destinataires (ordonnance sur requête)
• L’action en responsabilité contre la banque qui a crédité un compte frauduleux (jurisprudence 2026 : Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.042)

« Dans 40% des dossiers que je traite, la banque du fraudeur est située en Lituanie ou à Chypre. Grâce au mécanisme européen d’investigation (EIO), nous pouvons geler les fonds en 48h. Mais il faut agir vite. » – Maître Verdon.

6. Textes applicables et jurisprudence récente (2026)

Voici les fondements juridiques qui encadrent le signaler arnaque internet gouv et les poursuites :

7. Erreurs fréquentes qui ruinent votre signalement

À force de traiter des dossiers, je vois toujours les mêmes pièges :

• Signaler sur un site miroir (ex : arnaque-gouv.com) au lieu de signalement.gouv.fr
• Omettre le RIB du fraudeur (indispensable pour le gel)
• Menacer l’escroc dans le formulaire (cela affaiblit votre crédibilité)
• Attendre 1 mois avant de signaler (les fonds sont déjà dissipés)
• Ne pas conserver une copie du signalement (téléchargez le PDF récapitulatif)

« J’ai vu un dossier classé sans suite car la victime avait écrit “remboursez-moi ou je porte plainte” dans le champ “description”. Le ton employé doit rester factuel et juridique. » – Maître Verdon.

8. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé (BrouteurAvocat.fr) ?

Le signaler arnaque internet gouv est gratuit, mais il ne remplace pas une stratégie contentieuse. Un avocat vous aide à :

• Qualifier juridiquement les faits (escroquerie, abus de confiance, faux)
• Rédiger une plainte pénale avec constitution de partie civile
• Obtenir une ordonnance de gel des comptes sous 24h
• Négocier avec les banques et les plateformes (Binance, Revolut, etc.)
• Vous représenter devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel

« En 2026, les arnaques sont devenues transfrontalières et sophistiquées. Sans avocat, vous perdez en moyenne 70% de vos chances de récupérer des fonds. Notre cabinet BrouteurAvocat.fr a obtenu 2,3 millions d’euros de remboursement pour des victimes en 2025. » – Maître Verdon.