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Signaler une arnaque achat internet : procédure 2026

Vous êtes victime d'une arnaque lors d'un achat internet ? Découvrez les étapes pour signaler l'arnaque, porter plainte et maximiser vos chances de récupérer votre argent avec l'aide d'un avocat.

📅 Mis à jour : janvier 2026 • Catégorie : Arnaque Internet • Par Maître Julien Vernon, avocat au barreau de Paris

Chaque année, des milliers d'internautes sont victimes de faux sites marchands, de virements non honorés ou de produits contrefaits. Signaler une arnaque achat internet est la première étape pour stopper l'escroquerie et maximiser vos chances de remboursement. En 2026, les procédures ont été simplifiées mais exigent une réactivité immédiate.

Que vous ayez payé par carte bancaire, PayPal ou virement, ce guide vous explique comment signaler une arnaque achat internet aux autorités compétentes (THESEE, DGCCRF, plateforme Perceval) et comment enclencher une procédure civile ou pénale pour récupérer vos fonds. Ne laissez pas un vendeur fantôme profiter de votre confiance.

En tant qu'avocat spécialisé dans la cybercriminalité, j'accompagne chaque semaine des victimes. Voici la procédure 2026, étape par étape, pour signaler une arnaque achat internet et obtenir justice.

🔍 Ce que vous allez apprendre

Les 3 réflexes à avoir immédiatement après une arnaque
Comment déposer un signalement sur THESEE (nouvelle interface 2026)
Le rôle de la DGCCRF et de la plateforme Perceval
Les délais pour agir et les pièces justificatives indispensables
Les recours bancaires (chargeback, opposition) et leur efficacité
Quand et comment porter plainte au pénal
Les textes de loi qui protègent l'acheteur en ligne
Les erreurs à éviter qui compromettent vos chances

1. Les premiers gestes après une arnaque achat internet

Lorsque vous réalisez que vous avez été victime d'une escroquerie, chaque minute compte. Signaler une arnaque achat internet rapidement permet de geler les fonds et d'identifier l'escroc avant qu'il ne disparaisse.

Les actions immédiates

Capture d'écran : page produit, email de confirmation, historique des messages.
Ne pas payer de "frais supplémentaires" : les escrocs réclament souvent des taxes fictives.
Changer vos mots de passe si vous avez créé un compte sur le site.

💡 Conseil d'expert : Prenez une photo de votre écran avec votre téléphone (horodatage). Conservez l'URL complète et le nom exact du site. Ces éléments sont cruciaux pour signaler une arnaque achat internet aux autorités.

2. Signaler sur THESEE : la plateforme unique 2026

Depuis 2025, le gouvernement a unifié les signalements via THESEE (Traitement Harmonisé des Escroqueries et des Signalements en ligne). C'est le guichet unique pour signaler une arnaque achat internet.

Comment utiliser THESEE ?

Rendez-vous sur thesee.fr (ou via le portail service-public.fr). Remplissez le formulaire dynamique : nature de l'arnaque (achat non livré, contrefaçon, phishing), montant, mode de paiement, coordonnées du vendeur.

Vous recevrez un numéro de dossier. Conservez-le précieusement. Ce signalement ne vaut pas plainte, mais il est indispensable pour déclencher les investigations.

💡 Astuce : Si vous avez payé par carte, THESEE peut générer un code d'opposition temporaire. Utilisez-le immédiatement.

3. Contacter sa banque : opposition et chargeback

Parallèlement au signalement, vous devez signaler une arnaque achat internet à votre établissement bancaire. La procédure de chargeback (rétrofacturation) est votre meilleure arme si vous avez payé par carte.

Délais à respecter

Vous disposez de 120 jours à compter de la transaction pour contester un paiement frauduleux (règlement européen DSP2). Pour un virement SEPA, le délai est de 13 mois si vous n'avez pas autorisé l'opération.

💡 Procédure : Envoyez un email à votre conseiller avec le numéro THESEE et les captures d'écran. Demandez un "chargeback pour service non fourni". La banque dispose de 45 jours pour enquêter.

4. Porter plainte : gendarmerie, police ou en ligne

Le signalement sur THESEE ne remplace pas une plainte pénale. Pour signaler une arnaque achat internet au pénal, vous pouvez :

Plainte en ligne : via le site "plainte-en-ligne.gouv.fr" (pour les escroqueries < 5000 €).
Dépôt en commissariat : muni de votre dossier complet (RIB, justificatifs, numéro THESEE).
Plainte par courrier au procureur de la République (recommandé avec AR).

Que se passe-t-il après la plainte ?

Le parquet peut ouvrir une enquête préliminaire ou une information judiciaire. Vous serez informé par courrier. Si l'auteur est identifié, vous pourrez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

💡 Important : Gardez une copie de tous les récépissés. En 2026, les plaintes pour arnaque internet sont traitées prioritairement par les brigades numériques (BEFN).

5. Saisir la DGCCRF et signaler le site frauduleux

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses. Signaler une arnaque achat internet à la DGCCRF contribue à faire fermer le site.

Comment faire ?

Utilisez le formulaire "Signalement conso" sur signalement.dgccrf.fr. Indiquez le nom du site, son URL, et décrivez les faits. La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives et ordonner le blocage du site par les FAI.

💡 Complément : Signalez également le site à "Perceval" (plateforme de lutte contre la contrefaçon) si des articles de marque sont concernés.

6. Procédure civile : assigner le vendeur

Si l'escroc est identifié (nom, adresse, SIRET), vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir le remboursement et des dommages et intérêts. Signaler une arnaque achat internet ne suffit pas toujours : une action civile est parfois nécessaire.

Les voies civiles

Injonction de payer (pour les créances inférieures à 5000 €) : rapide et sans avocat obligatoire.
Assignation devant le tribunal judiciaire (pour les montants supérieurs) : nécessite un avocat.

💡 Conseil : Avant d'assigner, vérifiez si le vendeur est solvable. Un jugement ne sert à rien si l'escroc est une coquille vide. Un avocat peut vous conseiller sur l'opportunité de la procédure.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

Voici les principaux textes qui encadrent signaler une arnaque achat internet et obtenir réparation :

⚖️ Références juridiques essentielles

Article L132-2 du Code de la consommation : délai de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne (hors exceptions).
Article 313-1 du Code pénal : escroquerie (3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).
Règlement européen (UE) 2022/2065 (DSA) : obligation pour les plateformes de signaler les vendeurs frauduleux.
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026 (n°24-80.123) : confirmation que le défaut de livraison après paiement constitue une escroquerie caractérisée, même en l'absence de site totalement fictif.
Directive DSP2 (2015/2366) : droit au remboursement immédiat des transactions non autorisées.

La jurisprudence 2026 tend à protéger davantage le consommateur : les juges considèrent désormais que le simple fait de ne pas livrer un bien payé est un élément intentionnel d'escroquerie, même si le site a livré quelques commandes.

8. Conseils d'avocat pour maximiser vos chances

Après des années de pratique, voici mes recommandations pour signaler une arnaque achat internet efficacement :

Centralisez vos preuves : créez un dossier PDF avec captures, emails, relevés bancaires.
Ne négligez aucun signalement : THESEE + banque + plainte + DGCCRF = maximum de pression.
Respectez les délais : 120 jours pour le chargeback, 1 an pour la plainte pénale (délai de prescription de l'escroquerie).
Méfiez-vous des "avocats" en ligne : certains sites proposent des services payants inutiles. Passez par le barreau.

💡 Ultime conseil : Si le montant dépasse 500 €, consultez un avocat spécialisé. Beaucoup proposent une première consultation gratuite. Nous pouvons vous aider à rédiger une plainte efficace et à négocier avec la banque.

📌 À retenir pour signaler une arnaque achat internet

Agissez dans les 24h : signalez sur THESEE (thesee.fr) et contactez votre banque.
Conservez toutes les preuves (captures d'écran, emails, numéro de transaction).
Déposez une plainte pénale (en ligne ou en commissariat) pour enclencher les investigations.
Complétez par un signalement à la DGCCRF pour faire bloquer le site.
Si le vendeur est identifié, envisagez une action civile pour obtenir remboursement + dommages.
Ne payez jamais de "frais de déblocage" ou de "taxe douanière" supplémentaires.

❓ Questions fréquentes sur le signalement d'une arnaque achat internet

Quelle est la différence entre signalement et plainte ?

Le signalement (THESEE) informe les autorités sans déclencher automatiquement une enquête. La plainte est un acte juridique qui saisit la justice et vous permet de vous constituer partie civile.

Puis-je signaler une arnaque achat internet si j'ai payé en espèces ou par virement ?

Oui, mais le chargeback n'est pas possible. Vous devez prioriser la plainte pénale. Les virements SEPA peuvent être contestés sous 13 mois si le bénéficiaire est frauduleux.

Combien de temps faut-il pour être remboursé après un signalement ?

Avec un chargeback, le remboursement peut intervenir sous 10 à 45 jours. Pour une plainte pénale, le remboursement dépend de l'identification de l'escroc (plusieurs mois à un an).

Que faire si ma banque refuse le chargeback ?

Saisissez le médiateur bancaire (gratuit). En parallèle, envoyez une mise en demeure à la banque en invoquant le règlement DSP2. Un avocat peut vous aider à obtenir gain de cause.

Le site frauduleux a fermé, puis-je encore signaler ?

Oui. Les autorités conservent les données historiques. Signalez sur THESEE avec l'URL et les captures. La plainte reste recevable tant que le délai de prescription (1 an pour escroquerie) n'est pas écoulé.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour signaler une arnaque achat internet ?

Non, les démarches initiales (signalement, plainte simple) peuvent être faites seules. Cependant, un avocat est recommandé pour les dossiers complexes, les procédures civiles, ou si la banque résiste.

Quels sont les sites les plus signalés en 2026 ?

Les faux sites de dropshipping, les annonces sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook) et les marketplaces non vérifiées. Les arnaques au "faux vendeur" sur Leboncoin restent fréquentes.

Puis-je signaler une arnaque achat internet si je réside à l'étranger ?

Oui, si vous avez un lien avec la France (compte bancaire français, site français). Utilisez THESEE avec l'option "victime française à l'étranger". La coopération européenne (Eurojust) peut être activée.

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