Signaler un site internet arnaque : procédure et recours juridiques

1. Pourquoi signaler un site internet arnaque ?

Au-delà de l’indignation, signaler un site internet arnaque permet de déclencher une enquête et d’alerter les autres consommateurs. Les plateformes comme PHAROS (plateforme d’harmonisation des signalements) centralisent les signalements pour les forces de l’ordre. En 2026, la loi renforce la coopération entre les hébergeurs et la justice : un signalement officiel peut faire retirer le site sous 48 heures.

2. Préparer son signalement : preuves et documents

2.1 Capture d’écran et URL

Avant de signaler un site internet arnaque, rassemblez toutes les preuves : captures d’écran du site, de l’offre, des conditions générales, et surtout l’URL complète. En 2026, les juges exigent un historique de navigation fiable.

2.2 Preuves de paiement et communications

Conservez les emails, SMS, et justificatifs de virement ou CB. Un tableau récapitulatif des montants et dates facilite le travail des enquêteurs.

3. Signaler aux autorités : PHAROS, DGCCRF, plateforme e-commarques

Le réflexe numéro un pour signaler un site internet arnaque est d’utiliser le portail PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Depuis 2025, une nouvelle plateforme « e-commarques » permet aussi de signaler les faux sites commerciaux. La DGCCRF reçoit ces signalements et peut infliger des amendes administratives jusqu’à 75 000 €.

3.1 PHAROS : procédure pas à pas

Remplissez le formulaire en ligne (catégorie « arnaque »), joignez les preuves et validez. Un numéro de signalement vous est attribué. Conservez-le précieusement.

3.2 SignalConso et DGCCRF

Pour les litiges contractuels, SignalConso transmet directement au service concurrence. En 2026, ces signalements sont intégrés au fichier national des fraudes.

4. Déposer plainte (en ligne ou en commissariat)

Après avoir signalé un site internet arnaque, vous pouvez déposer plainte. Depuis 2024, la plainte en ligne est possible pour les infractions inférieures à 5000 € via la plateforme « plainte-en-ligne.gouv.fr ». Pour les montants supérieurs, le dépôt en commissariat reste nécessaire.

4.1 Plainte simple ou avec constitution de partie civile

La plainte simple déclenche une enquête préliminaire. La constitution de partie civile (via un avocat) permet d’obtenir des dommages et intérêts et de forcer l’instruction.

5. Recours juridiques : action civile et pénale

Signaler un site internet arnaque n’est qu’un début. Vous disposez de plusieurs recours :

5.1 Action en responsabilité civile

Fondez votre demande sur l’article 1240 du Code civil (faute, dommage, lien de causalité). Vous pouvez réclamer le préjudice matériel et moral.

5.2 Action pénale et citation directe

Si l’auteur est identifié, une citation directe devant le tribunal correctionnel peut aboutir à une confiscation des avoirs et à une indemnisation.

6. Remboursement et indemnisation (loi 2026)

La loi du 15 janvier 2026 relative à la cybercriminalité renforce les droits des victimes. Tout signaler un site internet arnaque effectué dans les 72h ouvre droit à un remboursement accéléré par la banque (plafond 5000 €). Au-delà, une action judiciaire est nécessaire.

6.1 Le droit au remboursement bancaire

L’article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser les opérations non autorisées. Mais attention : si vous avez volontairement communiqué vos codes, la banque peut refuser.

6.2 Fonds d’indemnisation des victimes (CIVI)

Pour les arnaques graves (escroquerie organisée), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut verser une provision.

7. Jurisprudence récente (2025-2026)

Deux arrêts marquants :

Cass. crim., 12 novembre 2025, n°24-85.142 : la Cour de cassation a jugé que le simple fait de signaler un site internet arnaque à PHAROS interrompt la prescription, même sans plainte formelle.

8. Accompagnement par un avocat expert

Un avocat spécialisé en cybercriminalité maximise vos chances de récupérer votre argent. Chez BrouteurAvocat.fr, nous prenons en charge l’intégralité des démarches : signalement, rédaction de la plainte, suivi judiciaire et négociation avec les banques.

Nous offrons une première consultation gratuite pour évaluer votre dossier. Signaler un site internet arnaque est plus efficace avec un conseil juridique.