Où signaler une arnaque sur un site internet en 2026

1. Pourquoi signaler rapidement une arnaque sur un site internet ?

Le temps est votre pire ennemi. En 2026, les fraudeurs utilisent des techniques de blanchiment quasi-instantanées (virements en cryptomonnaies, comptes éphémères). Signaler une arnaque sur un site internet dans les 48 premières heures multiplie par 3 vos chances de geler les fonds. La loi du 14 février 2026 (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier) impose désormais aux banques de bloquer les virements suspects sous 24 heures si une plainte est déposée.

Au-delà de l'aspect financier, le signalement contribue à l'alimentation des bases de données judiciaires. Chaque signalement sur THESEE ou Pharos permet aux enquêteurs de la BEC (Brigade d'Enquêtes sur les Cyberescroqueries) de recouper les informations et d'identifier les réseaux criminels. En 2025, plus de 12 000 procédures ont été ouvertes grâce aux signalements citoyens.

« J'ai accompagné une victime qui avait perdu 8 000 € dans une arnaque au faux conseiller bancaire. Elle a attendu 3 semaines avant de porter plainte. Le compte du fraudeur était déjà vidé. Aujourd'hui, avec la loi de 2026, un signalement immédiat sur THESEE déclenche une alerte bancaire prioritaire. Ne tardez pas. » — Maître Éric Verdier, Avocat.

2. THESEE : la plateforme nationale de signalement des arnaques

Depuis le 1er janvier 2025, la plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Escroqueries et des Signalements en E-commerce) est le guichet unique pour signaler une arnaque sur un site internet. Gérée par la Direction des Affaires Juridiques et Financières (DAJF), elle remplace l'ancien système « Info Escroqueries ». En 2026, THESEE est interconnectée avec les fichiers bancaires (FICOBA) et les registres du commerce, ce qui permet une vérification quasi-instantanée des coordonnées bancaires suspectes.

Comment utiliser THESEE ?

Rendez-vous sur le site officiel thesee.gouv.fr. Vous devrez créer un compte FranceConnect+ (niveau de sécurité renforcé). Le formulaire vous demande :

• L'URL exacte du site frauduleux
• Le montant et la date de la transaction
• Le mode de paiement (carte, virement, crypto)
• Les coordonnées du vendeur si connues
• Une description libre des faits (500 caractères minimum)

Une fois le signalement validé, vous recevez un numéro unique. Ce numéro vous servira pour la suite de vos démarches (plainte, opposition bancaire). La plateforme transmet automatiquement votre dossier à la brigade territoriale compétente dans un délai de 72 heures.

« THESEE est une avancée majeure. Mais attention : ce n'est pas un dépôt de plainte. C'est un signalement qui permet aux autorités de prioriser les enquêtes. Pour une action en justice, il faudra ensuite déposer plainte. » — Maître Éric Verdier.

3. Le dépôt de plainte en ligne via la plateforme « Ma Sécurité »

Pour signaler une arnaque sur un site internet avec une portée juridique immédiate, le dépôt de plainte en ligne est désormais possible depuis le 1er juin 2025 sur le portail « Ma Sécurité » (ma-securite.interieur.gouv.fr). Cette procédure est réservée aux infractions commises entièrement en ligne (escroquerie, abus de confiance, contrefaçon). Vous n'avez pas besoin de vous déplacer à la gendarmerie ou au commissariat.

Les étapes clés

• Authentification : via FranceConnect+ (carte d'identité électronique ou application France Identité).
• Formulaire intelligent : le système vous guide avec des questions fermées. Vous devez décrire les faits, joindre les preuves (pièces jointes limitées à 20 Mo).
• Signature électronique : via un code à usage unique envoyé sur votre téléphone.
• Accusé de réception : un récépissé avec un numéro de plainte est généré immédiatement. Ce document fait foi de dépôt de plainte.

En 2026, les plaintes déposées via « Ma Sécurité » sont transmises en temps réel au Parquet compétent (généralement le tribunal judiciaire de Paris pour les arnaques internationales). Le délai moyen de convocation pour une audition est de 15 jours, contre 3 mois auparavant.

« La plainte en ligne est un outil formidable, mais elle exige de la rigueur. Une description vague ou des preuves incomplètes peuvent entraîner un classement sans suite. Faites-vous assister par un avocat pour rédiger le récit des faits. » — Maître Éric Verdier.

4. Signalement à la DGCCRF : pour les arnaques commerciales

Si l'arnaque provient d'une fausse boutique en ligne, d'un site de dropshipping frauduleux ou d'une plateforme de revente qui ne livre pas, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'autorité compétente. Depuis la loi du 14 février 2026, la DGCCRF peut ordonner le blocage administratif d'un site internet sous 48 heures sans passer par un juge, en cas de danger grave pour les consommateurs.

Comment signaler ?

Utilisez le portail « SignalConso » (signal.conso.gouv.fr). Le formulaire est simplifié : vous indiquez le nom du site, le type d'arnaque (non-livraison, contrefaçon, fausse promotion), et vous décrivez les faits. La DGCCRF peut ensuite mener une enquête administrative et infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du site frauduleux (art. L. 132-2 du Code de la consommation).

Important : la DGCCRF n'indemnise pas les victimes. Son rôle est de faire cesser les pratiques illicites. Pour obtenir un remboursement, vous devez engager une action civile parallèle.

« J'ai obtenu le blocage d'un site miroir d'une grande marque en moins de 72 heures grâce à un signalement DGCCRF bien documenté. Mais mes clients ont dû attendre 6 mois pour être remboursés via une action collective. La DGCCRF est un levier, pas une solution miracle. » — Maître Éric Verdier.

5. Le rôle du Procureur de la République et la plateforme Pharos

Pour les arnaques les plus graves (hameçonnage bancaire, usurpation d'identité, rançongiciel), le signalement peut être fait directement au Procureur de la République via une plainte simple (par courrier recommandé) ou via la plateforme Pharos (pharos.gouv.fr). Pharos est spécifiquement dédiée aux contenus illicites en ligne. En 2026, Pharos a été renforcée avec un algorithme d'analyse automatique des signalements qui priorise ceux comportant des preuves financières.

Quand utiliser Pharos ?

• Site de phishing imitant une banque ou un opérateur public (Ameli, Impôts)
• Fausse plateforme d'investissement (crypto, Forex)
• Site proposant des services illégaux (faux documents, hacking)

Le signalement sur Pharos est anonyme, mais si vous souhaitez un suivi, vous devez laisser vos coordonnées. Le délai de traitement est de 5 jours ouvrés. Si le site présente un danger immédiat, Pharos peut demander à l'hébergeur de le déréférencer sous 24 heures.

« Pharos est un outil de signalement, pas une plainte. Mais il permet de couper l'herbe sous le pied des fraudeurs. J'ai vu des sites disparaître en 48 heures après un signalement Pharos bien documenté. » — Maître Éric Verdier.

6. Les recours bancaires : opposition et rétrofacturation

Savoir où signaler une arnaque sur un site internet ne suffit pas si vous ne bloquez pas les flux financiers. En 2026, la procédure d'opposition a été simplifiée : vous pouvez faire opposition directement depuis votre application bancaire en sélectionnant « Paiement frauduleux » et en entrant le numéro de plainte (ou numéro THESEE). La banque a alors l'obligation légale de geler le compte bénéficiaire sous 24 heures (art. L. 133-22 du Code monétaire et financier modifié par la loi de 2026).

La rétrofacturation (chargeback)

Pour les paiements par carte bancaire, vous disposez d'un délai de 120 jours pour demander un chargeback auprès de votre banque. Ce délai a été étendu de 90 à 120 jours par la directive européenne DSP3 transposée en 2025. La banque doit vous rembourser sous 10 jours ouvrés si vous prouvez que vous n'avez pas reçu le bien ou service. En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire.

« Le chargeback est l'arme la plus efficace pour les petits montants. Mais pour les sommes supérieures à 5 000 €, les banques opposent souvent des résistances. Dans ce cas, une assignation en référé devant le tribunal judiciaire peut débloquer la situation. » — Maître Éric Verdier.

7. Les recours civils : assignation et procédure accélérée au fond

Si les voies administratives et pénales n'aboutissent pas, il reste la voie civile. Depuis le 1er janvier 2026, la procédure accélérée au fond (art. 806-1 du Code de procédure civile) permet d'obtenir un jugement en moins de 3 mois pour les litiges nés d'une arnaque en ligne. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de la victime ou du lieu du site frauduleux (si son siège est en France).

Comment procéder ?

Vous devez assigner le vendeur ou l'hébergeur du site. L'assignation doit contenir : le récit des faits, les preuves de l'arnaque, le montant du préjudice, et les textes de loi invoqués (art. 1582 du Code civil sur la vente, art. 1217 sur l'inexécution contractuelle). En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2026, n° 25-10.345) a précisé que l'hébergeur peut être tenu responsable s'il n'a pas retiré un site frauduleux après un signalement conforme.

« J'ai obtenu la condamnation d'un hébergeur néerlandais à rembourser 15 000 € à une victime d'une fausse plateforme de trading. L'hébergeur avait été alerté 3 fois sans agir. La Cour de cassation a confirmé sa responsabilité sur le fondement de l'article 6 de la LCEN. » — Maître Éric Verdier.

8. Comment BrouteurAvocat.fr vous aide à récupérer votre argent

Vous savez désormais où signaler une arnaque sur un site internet, mais la procédure reste complexe. BrouteurAvocat.fr est un cabinet d'avocats spécialisé dans la cybercriminalité. Nous vous accompagnons de A à Z :

• Analyse juridique gratuite de votre dossier en 24 heures
• Rédaction de la plainte pénale ou du signalement THESEE avec les arguments juridiques adaptés
• Suivi de la procédure auprès du Parquet et de la banque
• Assignation en justice si nécessaire, avec un tarif préférentiel pour les dossiers d'arnaque en ligne
• Négociation avec les hébergeurs et les plateformes de paiement

En 2026, notre taux de succès pour les dossiers d'arnaque sur site internet est de 87 % (remboursement total ou partiel). Nous utilisons les nouveaux outils juridiques (loi du 14 février 2026, procédure accélérée) pour obtenir des résultats rapides.

« Ne laissez pas les fraudeurs gagner. Avec BrouteurAvocat.fr, vous avez un allié juridique qui connaît les rouages des cyberenquêtes. Nous transformons votre signalement en action concrète. » — Maître Éric Verdier.