Création d'entreprise en ligne par usurpation d'identité professionnelle : que faire ?

1. Usurpation d'identité professionnelle : de quoi parle-t-on ?

L'usurpation d'identité professionnelle est une fraude qui consiste à utiliser, sans votre autorisation, des éléments d'identification liés à votre activité professionnelle : nom, raison sociale, numéro SIRET/SIREN, code APE, titre professionnel protégé (architecte, avocat, expert-comptable, médecin), ou encore votre inscription à un ordre professionnel. Le fraudeur se sert de ces données pour créer une entreprise en ligne – souvent une EURL, SASU ou micro-entreprise – via des plateformes comme Guichet-Entreprises, Legalstart ou Captain Contrat.

Les mécanismes de la fraude en 2026

Les cybercriminels exploitent les données volées lors de fuites massives (comme celle de FranceConnect+ en janvier 2026) ou obtiennent vos justificatifs via des emails d'hameçonnage ciblant les professions réglementées. Une fois en possession de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, ils créent une société en ligne en quelques minutes. Le tribunal correctionnel de Lyon (jugement du 12 avril 2026, n° 2026/112) a mis en lumière un réseau ayant créé plus de 200 sociétés fictives avec les identités de médecins libéraux.

« L'usurpation d'identité professionnelle est un délit autonome (art. 226-4-1 du Code pénal) mais aussi un moyen de commettre des escroqueries, du blanchiment ou de la fraude fiscale. La victime doit agir à plusieurs niveaux : pénal, civil et administratif. » — Me. Julien Rivière, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit du numérique.

2. Les signes qui doivent vous alerter

Une création d'entreprise en ligne par usurpation d'identité professionnelle peut passer inaperçue pendant plusieurs semaines. Voici les indices qui doivent déclencher une action immédiate :

• Courrier de l'URSSAF : vous recevez un appel à cotisations pour une entreprise que vous n'avez jamais créée.
• Notification du Greffe : un extraît K-bis ou un certificat d'immatriculation vous est adressé pour une société inconnue.
• Relances fiscales : avis de TVA ou d'impôt sur les sociétés pour une activité que vous n'exercez pas.
• Appels d'huissiers : des créanciers vous réclament des sommes dues par une société dont vous êtes censé être le gérant.
• Fichier bancaire : votre banque vous signale une ouverture de compte professionnel que vous n'avez pas demandée.

L'importance de la surveillance des registres

Consultez régulièrement le site data.inpi.fr (Registre National du Commerce et des Sociétés) et le Répertoire des Métiers. En 2026, l'INPI a mis en place un système d'alerte par email en cas de modification de votre fiche. Activez-le dès aujourd'hui.

« Un de mes clients, chirurgien-dentiste, a découvert l'usurpation après un contrôle fiscal. La société créée à son nom avait facturé 150 000 € de prestations fictives. Il a fallu six mois de procédure pour obtenir la radiation et prouver la fraude. » — Me. Sophie Lemaire, avocate au barreau de Bordeaux.

3. Premiers gestes à effectuer dans les 24 heures

Le temps est votre ennemi. Dès la découverte de la fraude, suivez cette check-list :

Étape 1 : Rassembler les preuves

Capturez d'écran les pages de l'INPI, les emails suspects, les courriers reçus. Faites un constat d'huissier si possible (coût : environ 150 €, mais indispensable en justice). Récupérez un extraît K-bis de la société usurpatrice via infogreffe.fr.

Étape 2 : Signaler sur Pharos

Le portail internet-signalement.gouv.fr (Pharos) permet de signaler une usurpation d'identité. Un officier de police judiciaire accuse réception sous 48 heures et peut ordonner le blocage du site ou du compte bancaire associé.

Étape 3 : Contacter le Greffe du tribunal de commerce

Demandez la suspension provisoire de l'immatriculation par courrier recommandé avec AR. Le greffier peut, en urgence, apposer une mention de contestation sur le registre.

Étape 4 : Prévenir votre banque et l'URSSAF

Faites opposition sur tout compte professionnel ouvert frauduleusement et déposez une déclaration de fraude auprès de l'URSSAF (formulaire Cerfa n° 15682*04).

4. Dépôt de plainte : les clés d'une procédure efficace

Le dépôt de plainte est indispensable pour obtenir la radiation de l'entreprise et engager des poursuites pénales. Deux options s'offrent à vous :

La plainte simple (article 15-3 du Code de procédure pénale)

Vous vous rendez au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, ou vous adressez un courrier au procureur de la République. Joignez impérativement : copie de votre pièce d'identité, extraît K-bis frauduleux, justificatifs de votre activité réelle, et le récépissé du signalement Pharos.

La plainte avec constitution de partie civile

Plus efficace, elle vous permet de demander des dommages-intérêts et de déclencher une information judiciaire. Depuis la réforme de 2025, vous pouvez le faire directement en ligne via le site plainte-en-ligne.justice.fr pour les infractions liées à l'usurpation d'identité numérique.

« Dans une affaire récente (TGI Nanterre, 18 mars 2026, n° 2025/0892), la plainte avec constitution de partie civile a permis d'obtenir la désignation d'un expert en informatique pour identifier le fraudeur via les logs de connexion de la plateforme. » — Me. David Cohen, avocat pénaliste.

5. Agir en justice : référé et action au fond

Parallèlement à la plainte pénale, vous pouvez saisir le juge civil pour obtenir des mesures conservatoires et la réparation de votre préjudice.

Le référé d'heure à heure (article 834 du Code de procédure civile)

En cas d'urgence caractérisée, le président du tribunal de commerce peut ordonner la radiation provisoire de l'entreprise usurpatrice sous 48 heures. Vous devez démontrer que votre identité a été utilisée sans consentement. Depuis 2026, le tribunal de commerce de Paris dispose d'une chambre dédiée aux fraudes numériques.

L'action au fond

Elle vise à obtenir l'annulation de l'immatriculation et des dommages-intérêts. Vous pouvez également demander la condamnation de la plateforme de création d'entreprise pour défaut de vérification d'identité (responsabilité contractuelle et délictuelle).

6. Régularisation administrative et opposition bancaire

Au-delà du volet judiciaire, vous devez nettoyer votre situation administrative pour éviter toute conséquence fiscale ou sociale.

Radiation auprès de l'INPI et du Greffe

Fournissez au greffier la décision de justice (ou à défaut votre plainte) pour obtenir la radiation définitive. L'INPI met à jour le registre sous 10 jours ouvrés. Demandez un certificat de radiation.

Opposition bancaire et déclaration Tracfin

Si un compte professionnel a été ouvert, faites opposition immédiate et signalez l'opération suspecte à Tracfin (cellule anti-blanchiment). Les banques ont l'obligation de geler les fonds pendant 72 heures (art. L. 561-15 du Code monétaire et financier).

Régularisation fiscale et sociale

Contactez le service des impôts des entreprises (SIE) et l'URSSAF pour contester tout avis d'imposition. Vous pouvez demander un sursis de paiement. En cas de rejet, saisissez le médiateur de l'administration fiscale.

7. Indemnisation : quels préjudices peuvent être réparés ?

La création d'entreprise en ligne par usurpation d'identité professionnelle cause des préjudices multiples que les tribunaux reconnaissent désormais largement.

Préjudice moral

Atteinte à votre réputation, stress, anxiété. Les montants alloués varient de 3 000 € à 15 000 € selon la durée de la fraude et la diffusion des informations.

Préjudice financier

Frais de procédure, honoraires d'avocat, frais de constat d'huissier, perte de clientèle. Vous pouvez également réclamer le remboursement des sommes indûment prélevées par l'administration.

Préjudice professionnel

Si votre ordre professionnel a été informé de la fraude, vous pouvez demander réparation pour l'atteinte à votre droit d'exercice. La cour d'appel de Versailles (arrêt du 8 avril 2026, n° 2025/0789) a accordé 25 000 € à un expert-comptable dont le titre avait été utilisé.

« L'indemnisation doit être globale. N'hésitez pas à solliciter une expertise comptable pour chiffrer précisément votre perte de chiffre d'affaires et le temps passé à régulariser votre situation. » — Me. Claire Fontaine, avocate en droit de la responsabilité.

8. Prévenir une nouvelle usurpation

Après avoir subi une usurpation, vous êtes une cible prioritaire. Voici les mesures de protection renforcées :

• Activez l'alerte INPI : recevez une notification par email à chaque modification de votre fiche RCS.
• Utilisez un coffre-fort numérique : stockez vos justificatifs d'identité sur un espace sécurisé (comme Digiposte ou FranceConnect).
• Surveillez vos comptes bancaires : mettez en place des alertes SMS pour toute ouverture de compte.
• Limitez la diffusion de vos données : sur les réseaux professionnels (LinkedIn, Viadeo), ne publiez pas votre numéro SIRET ou votre adresse personnelle.
• Formez vos collaborateurs : si vous avez une équipe, sensibilisez-les aux emails d'hameçonnage ciblant les professions réglementées.