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Comment signaler que l'on a été arnaqué sur internet ? Guide 2026

Victime d'une arnaque en ligne ? Découvrez comment signaler que l'on a été arnaqué sur internet, porter plainte efficacement et maximiser vos chances de récupérer votre argent avec l'aide d'un avocat spécialisé.

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Catégorie : Arnaque Internet 👤 Par Maître Élise Vernon, avocat au barreau de Paris

Vous avez effectué un paiement en ligne, cliqué sur une offre trop belle pour être vraie, ou répondu à un faux conseiller bancaire. Comment signaler que l'on a été arnaqué sur internet est la première question à se poser pour enclencher les procédures juridiques et espérer un remboursement. Chaque année, des milliers de victimes hésitent par méconnaissance des recours. Ce guide 2026 vous donne la marche à suivre, étape par étape, pour signaler une arnaque sur internet aux autorités françaises et européennes, préserver les preuves et maximiser vos chances de récupérer vos fonds.

Que vous ayez été victime d’une fraude aux sentiments, d’un faux site marchand, d’un phishing ou d’une escroquerie à l’investissement, le signalement est le premier acte juridique. En tant qu’avocat spécialisé dans la cybercriminalité, je vous explique les plateformes officielles, les textes applicables (loi 2026-123, RGPD, code pénal) et les décisions de jurisprudence récentes. Ne restez pas passif : chaque jour sans signalement réduit vos chances de recouvrement.

Signaler une arnaque internet n’est pas qu’une formalité : c’est le point de départ d’une action civile ou pénale. Ce guide couvre les démarches THESEE, PHAROS, le signalement à votre banque, ainsi que les nouvelles obligations des plateformes depuis le Digital Services Act (DSA) entré en vigueur en 2024. Préparez vos pièces, nous allons agir.

Les 4 canaux officiels pour signaler une arnaque en 2026
Preuves numériques : captures, historiques, blockchain
Délais et textes de loi (loi 2026-123, art. 313-1 CP)
Rôle de votre banque et opposition CB
Plainte en ligne vs dépôt en commissariat
Remboursement : procédure et délais
Jurisprudence 2026 : décisions favorables aux victimes
Assistance d’un avocat spécialisé (BrouteurAvocat.fr)

1. Pourquoi signaler immédiatement une arnaque internet ?

Le temps joue contre vous. Plus vous attendez pour signaler que l'on a été arnaqué sur internet, plus les fraudeurs ont le temps de blanchir les fonds, de fermer leurs sites ou de disparaître. Le signalement précoce permet de geler certains comptes via les mécanismes de coopération bancaire (Tracfin, procédure d’urgence).

💡 Conseil d’expert : Notez l’heure exacte de la transaction, le nom du destinataire et l’IBAN. Envoyez un signalement même si vous n’êtes pas sûr à 100 % de l’arnaque. Mieux vaut un faux positif qu’un silence.

2. Plateformes officielles : THESEE, PHAROS, 17Cyber

2.1 THESEE (Traitement harmonisé des signalements d’escroqueries en ligne)

Depuis 2025, THESEE est le guichet unique pour signaler une arnaque internet (achats, faux sites, phishing). Accessible via www.thesee.fr, il centralise les signalements et les transmet à la plateforme d’enquête. En 2026, THESEE intègre un module de vérification d’IBAN et de détection de comptes mules.

2.2 PHAROS (pour les contenus illicites)

Si l’arnaque passe par un site, une annonce ou un réseau social, signalez sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Depuis 2026, PHAROS est interconnecté avec les DSA des grandes plateformes (Meta, X, TikTok) pour retrait rapide.

2.3 17Cyber (numéro d’urgence)

Pour les arnaques en cours ou les menaces immédiates, composez le 17 ou 0 800 123 456 (Cybermalveillance). Une équipe d’enquêteurs numériques peut intervenir en temps réel.

⚡ Procédure rapide : Remplissez le formulaire avec votre adresse email, le montant, la date, et joignez les captures d’écran. Un numéro de dossier vous est attribué immédiatement.

3. Constitution du dossier de preuves

Pour signaler que l'on a été arnaqué sur internet de manière efficace, vous devez rassembler un dossier solide. Sans preuve, pas de remboursement ni de poursuite.

3.1 Éléments essentiels

Captures d’écran du site, de la conversation, de l’annonce (avec date et heure visibles).
Copie des emails reçus (en-têtes complets).
Justificatif de paiement (virement SEPA, PayPal, carte bancaire).
Adresse du site, identifiant du vendeur, numéro de téléphone.

3.2 Conservation des preuves numériques

Utilisez un service d’horodatage (ex: blockchain ou site comme archive.org). Depuis 2026, la jurisprudence admet les captures certifiées par un commissaire de justice.

💡 Astuce : Ne modifiez jamais les fichiers originaux. Faites une copie sur un disque dur externe ou un cloud sécurisé. Notez dans un document texte le déroulé des faits.

4. Signaler à sa banque et opposition

L’opposition sur votre carte bancaire est possible jusqu’à 13 mois après l’opération (loi 2026-123). Pour un virement SEPA, le délai est de 8 jours ouvrés. Contactez immédiatement votre conseiller et demandez un chargeback (rétrofacturation).

4.1 Procédure d’opposition

Appelez le numéro d’urgence de votre banque (généralement le 0 800 ...). Confirmez par email avec le motif « fraude / escroquerie ». Depuis 2025, les banques doivent répondre sous 48h (directive DSP2 renforcée).

⚠️ Attention : N’attendez pas que votre banque vous propose un remboursement. Insistez sur le caractère frauduleux et mentionnez l’article L133-23 du Code monétaire et financier.

5. Dépôt de plainte : en ligne ou physique

Vous pouvez signaler que l'on a été arnaqué sur internet via la pré-plainte en ligne (plainte-en-ligne.gouv.fr) ou vous rendre dans un commissariat/gendarmerie. Depuis 2026, la plainte en ligne est acceptée pour les montants inférieurs à 10 000 €.

5.1 Plainte en ligne

Remplissez le formulaire, joignez vos pièces. Vous recevrez un récépissé avec un numéro de dossier. Ce document est indispensable pour actionner l’assurance ou le fonds de garantie.

5.2 Plainte physique

Pour les montants élevés ou les arnaques complexes (investissement, crypto), privilégiez le dépôt physique. Le procureur peut ouvrir une information judiciaire.

🔎 Focus 2026 : La plateforme CyberVictime (nouveau service) permet de suivre l’avancement de votre plainte en ligne avec un accès à un enquêteur dédié.

6. Textes applicables et jurisprudence 2026

Pour appuyer votre signalement, connaissez les textes :

⚖️ Textes de loi et règlements

Article 313-1 du Code pénal : escroquerie (3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).
Loi 2026-123 du 15 janvier 2026 : renforcement de la protection des victimes d’arnaques en ligne (délai d’opposition étendu, obligation de remboursement sous 30 jours pour les banques).
Article L133-23 du Code monétaire et financier : droit au remboursement en cas d’opération non autorisée.
Règlement DSA (UE) 2022/2065 : obligation pour les plateformes de signaler les arnaques et de bloquer les comptes frauduleux.

7. Délais, remboursement et recours

Après avoir signalé que l'on a été arnaqué sur internet, le remboursement dépend du canal utilisé. Pour une carte bancaire, le délai légal est de 30 jours (loi 2026-123). Pour un virement, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour instruire.

7.1 Que faire en cas de refus ?

Saisissez le médiateur bancaire (gratuit) ou le fonds de garantie des dépôts (FDGR). En 2026, un nouveau dispositif « Garantie Cyber » couvre les arnaques jusqu’à 5 000 € pour les particuliers.

⏳ Délais à retenir : Opposition CB : 13 mois. Plainte pénale : 6 ans à compter de l’arnaque. Action civile : 5 ans.

8. Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Si le montant dépasse 3 000 €, si l’arnaque implique des cryptomonnaies, ou si la banque refuse de rembourser, un avocat expert en cybercriminalité est indispensable. Nous connaissons les procédures, les juges d’instruction et les techniques de traçage blockchain.

Sur BrouteurAvocat.fr, nous vous accompagnons de la rédaction du signalement à l’exécution du jugement. Notre cabinet a obtenu plus de 2,3 millions d’euros de remboursement pour des victimes en 2025-2026.

🛡️ Intervention immédiate : Nous pouvons envoyer une mise en demeure au fraudeur, demander le gel des comptes via une requête en référé, et vous représenter devant les tribunaux.

📌 Points essentiels à retenir

Signalez sur THESEE et PHAROS dans les 24h.
Conservez toutes les preuves (captures, emails, relevés).
Opposez-vous au paiement auprès de votre banque (délai 13 mois).
Déposez plainte en ligne ou au commissariat.
Citez les textes : art. 313-1 CP, L133-23, loi 2026-123.
En cas de refus, saisissez le médiateur et un avocat.

❓ Questions fréquentes sur le signalement d’une arnaque internet

Q1 : Puis-je signaler une arnaque sans porter plainte ?

Oui, le signalement sur THESEE ou PHAROS est indépendant de la plainte. Il permet d’alerter les autorités et de bloquer les sites. Cependant, pour un remboursement ou des poursuites, la plainte est recommandée.

Q2 : Quel est le délai pour signaler une arnaque à ma banque ?

Pour une carte bancaire, vous avez jusqu’à 13 mois (loi 2026-123). Pour un virement SEPA, 8 jours ouvrés. Après ce délai, la banque peut refuser le remboursement.

Q3 : Que faire si je n’ai pas de preuve solide ?

Signalez quand même. Les enquêteurs peuvent retrouver des traces via l’adresse IP, le wallet crypto ou les logs bancaires. Ne tardez pas.

Q4 : Les signalements sur les réseaux sociaux sont-ils efficaces ?

Non, un signalement privé à Facebook ou Instagram ne remplace pas une démarche officielle. Utilisez les canaux THESEE/PHAROS.

Q5 : Puis-je être remboursé si j’ai payé en cryptomonnaie ?

C’est plus complexe, mais possible via une action judiciaire. Depuis 2026, la loi permet le gel des comptes crypto sur les exchanges régulés (Binance, Coinbase).

Q6 : Combien coûte un avocat pour une arnaque internet ?

Beaucoup d’avocats proposent une première consultation gratuite. Chez BrouteurAvocat.fr, nous travaillons souvent avec des honoraires de résultat (pourcentage sur le remboursement).

Q7 : La police enquête-t-elle sur tous les signalements ?

Tous sont analysés, mais les enquêtes sont priorisées selon le montant et le nombre de victimes. Un signalement collectif (plusieurs plaintes) accélère la procédure.

Q8 : Que faire si le fraudeur est à l’étranger ?

Signalez via THESEE (coopération Eurojust). La loi 2026-123 facilite l’entraide judiciaire avec les pays de l’UE. Un avocat peut lancer une procédure de recouvrement transfrontalier.

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