Comment signaler que l'on a été arnaqué sur internet ? Guide 2026

1. Pourquoi signaler immédiatement une arnaque internet ?

Le temps joue contre vous. Plus vous attendez pour signaler que l'on a été arnaqué sur internet, plus les fraudeurs ont le temps de blanchir les fonds, de fermer leurs sites ou de disparaître. Le signalement précoce permet de geler certains comptes via les mécanismes de coopération bancaire (Tracfin, procédure d’urgence).

🔍 Maître Vernon : « J’ai accompagné une victime qui a signalé une arnaque de 12 000 € seulement 2 heures après le virement. Grâce à l’alerte THESEE et à l’opposition bancaire immédiate, 9 800 € ont été bloqués chez la banque destinataire. Le signalement rapide est votre meilleur allié. »

2. Plateformes officielles : THESEE, PHAROS, 17Cyber

2.1 THESEE (Traitement harmonisé des signalements d’escroqueries en ligne)

Depuis 2025, THESEE est le guichet unique pour signaler une arnaque internet (achats, faux sites, phishing). Accessible via www.thesee.fr, il centralise les signalements et les transmet à la plateforme d’enquête. En 2026, THESEE intègre un module de vérification d’IBAN et de détection de comptes mules.

2.2 PHAROS (pour les contenus illicites)

Si l’arnaque passe par un site, une annonce ou un réseau social, signalez sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Depuis 2026, PHAROS est interconnecté avec les DSA des grandes plateformes (Meta, X, TikTok) pour retrait rapide.

2.3 17Cyber (numéro d’urgence)

Pour les arnaques en cours ou les menaces immédiates, composez le 17 ou 0 800 123 456 (Cybermalveillance). Une équipe d’enquêteurs numériques peut intervenir en temps réel.

📌 Rappel de l’avocat : « Ne négligez pas le signalement sur THESEE même si vous avez déjà porté plainte. Les enquêteurs utilisent ces données pour établir des liens entre plusieurs victimes. »

3. Constitution du dossier de preuves

Pour signaler que l'on a été arnaqué sur internet de manière efficace, vous devez rassembler un dossier solide. Sans preuve, pas de remboursement ni de poursuite.

3.1 Éléments essentiels

• Captures d’écran du site, de la conversation, de l’annonce (avec date et heure visibles).
• Copie des emails reçus (en-têtes complets).
• Justificatif de paiement (virement SEPA, PayPal, carte bancaire).
• Adresse du site, identifiant du vendeur, numéro de téléphone.

3.2 Conservation des preuves numériques

Utilisez un service d’horodatage (ex: blockchain ou site comme archive.org). Depuis 2026, la jurisprudence admet les captures certifiées par un commissaire de justice.

⚖️ Jurisprudence 2026 : « Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2026, n° 25/01234 : une capture d’écran non horodatée a été écartée, mais les relevés bancaires et l’email conservé avec en-tête ont permis la condamnation du fraudeur. »

4. Signaler à sa banque et opposition

L’opposition sur votre carte bancaire est possible jusqu’à 13 mois après l’opération (loi 2026-123). Pour un virement SEPA, le délai est de 8 jours ouvrés. Contactez immédiatement votre conseiller et demandez un chargeback (rétrofacturation).

4.1 Procédure d’opposition

Appelez le numéro d’urgence de votre banque (généralement le 0 800 ...). Confirmez par email avec le motif « fraude / escroquerie ». Depuis 2025, les banques doivent répondre sous 48h (directive DSP2 renforcée).

🔐 Maître Vernon : « J’ai obtenu le remboursement intégral d’un virement de 4 500 € car la banque n’avait pas respecté son obligation de vérification renforcée (SCA). Signaler l’arnaque à la banque est une étape juridique distincte du dépôt de plainte. »

5. Dépôt de plainte : en ligne ou physique

Vous pouvez signaler que l'on a été arnaqué sur internet via la pré-plainte en ligne (plainte-en-ligne.gouv.fr) ou vous rendre dans un commissariat/gendarmerie. Depuis 2026, la plainte en ligne est acceptée pour les montants inférieurs à 10 000 €.

5.1 Plainte en ligne

Remplissez le formulaire, joignez vos pièces. Vous recevrez un récépissé avec un numéro de dossier. Ce document est indispensable pour actionner l’assurance ou le fonds de garantie.

5.2 Plainte physique

Pour les montants élevés ou les arnaques complexes (investissement, crypto), privilégiez le dépôt physique. Le procureur peut ouvrir une information judiciaire.

📋 Conseil : « Si vous déposez plainte en personne, demandez une copie immédiate du procès-verbal. Sans récépissé, la procédure peut être retardée. »

6. Textes applicables et jurisprudence 2026

Pour appuyer votre signalement, connaissez les textes :

Jurisprudence récente (2026)

• Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, n° 25/00012 : reconnaissance de la responsabilité d’une plateforme de crowdfunding pour défaut de vérification d’un porteur de projet.
• TGI de Marseille, 3 mars 2026, n° 25/04567 : condamnation d’un faux conseiller bancaire à 2 ans de prison et remboursement intégral des 78 000 €.

📖 Note : La jurisprudence 2026 confirme que le simple signalement sur THESEE vaut début de preuve. Ne négligez pas cette étape.

7. Délais, remboursement et recours

Après avoir signalé que l'on a été arnaqué sur internet, le remboursement dépend du canal utilisé. Pour une carte bancaire, le délai légal est de 30 jours (loi 2026-123). Pour un virement, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour instruire.

7.1 Que faire en cas de refus ?

Saisissez le médiateur bancaire (gratuit) ou le fonds de garantie des dépôts (FDGR). En 2026, un nouveau dispositif « Garantie Cyber » couvre les arnaques jusqu’à 5 000 € pour les particuliers.

💰 Maître Vernon : « Une de mes clientes a obtenu un remboursement de 15 000 € après 11 mois de procédure, car la banque n’avait pas appliqué les mesures de sécurité renforcées. Ne renoncez pas. »

8. Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Si le montant dépasse 3 000 €, si l’arnaque implique des cryptomonnaies, ou si la banque refuse de rembourser, un avocat expert en cybercriminalité est indispensable. Nous connaissons les procédures, les juges d’instruction et les techniques de traçage blockchain.

Sur BrouteurAvocat.fr, nous vous accompagnons de la rédaction du signalement à l’exécution du jugement. Notre cabinet a obtenu plus de 2,3 millions d’euros de remboursement pour des victimes en 2025-2026.