À qui signaler des arnaques internet en 2026 ? Guide complet
Vous cherchez à qui signaler des arnaques internet ? Découvrez les autorités compétentes (Pharos, 33700, DGCCRF) et les étapes pour porter plainte efficacement avec l'aide de BrouteurAvocat.fr.
Face à l’explosion des cyberescroqueries, savoir à qui signaler des arnaques internet est devenu un réflexe indispensable pour protéger ses droits et maximiser ses chances de remboursement. En 2026, les dispositifs français et européens se sont renforcés, mais la procédure reste méconnue. Ce guide complet vous détaille les autorités compétentes, les plateformes officielles et les recours juridiques pour signaler des arnaques internet efficacement, que vous soyez victime d’un faux site e‑commerce, d’un chantage en ligne ou d’une usurpation d’identité.
En tant qu’avocat spécialisé dans la cybercriminalité, j’accompagne chaque jour des victimes désemparées. Le premier pas décisif est le signalement auprès du bon guichet. Vous saurez exactement à qui signaler des arnaques internet pour déclencher une enquête et récupérer vos fonds.
Ne restez pas seul : après le signalement, une plainte pénale bien construite multiplie par 3 les chances de dédommagement. En bas de page, retrouvez notre verdict et l’accompagnement personnalisé BrouteurAvocat.fr.
- Plateforme THESEE (gendarmerie) et PHAROS (police)
- Signalement à la DGCCRF (arnaques commerciales)
- CNIL et usurpation d’identité
- Plateforme européenne ECC-Net
- Numéros d’urgence 2026 (17, 33700)
- Textes : L. 222-1-1, art. 313-1 CP, RGPD
- Délais de prescription et conservation des preuves
- Rôle de l’avocat après le signalement
1. THESEE & PHAROS : les deux piliers du signalement
Depuis 2024, elle centralise les signalements pour toutes les arnaques en ligne : faux sites, phishing, fausses annonces, etc. PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) est gérée par la police nationale. En 2026, les deux plateformes coopèrent étroitement.
Pour signaler : rendez-vous sur cybermalveillance.gouv.fr (THESEE) ou internet-signalement.gouv.fr (PHAROS). Ces plateformes orientent ensuite votre dossier vers le parquet compétent.
2. DGCCRF : arnaques commerciales et pratiques trompeuses
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient lorsque l’arnaque relève d’une pratique commerciale trompeuse (faux sites marchands, fausses promotions, abonnements cachés). Signaler des arnaques internet à la DGCCRF peut déclencher une enquête administrative et des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende.
Comment saisir la DGCCRF ?
Via le site signal.conso.gouv.fr. Depuis 2025, l’outil permet de déposer une alerte avec pièces jointes (captures, conditions générales). La DGCCRF peut ordonner le remboursement sous 30 jours en cas de manquement avéré.
3. CNIL : usurpation d’identité et protection des données
Si l’arnaque implique un vol de données personnelles (faux site copiant votre identité, phishing bancaire), la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) doit être alertée. Toute violation de données doit être signalée sous 72h. Vous pouvez signaler des arnaques internet à la CNIL via son formulaire « plainte en ligne ».
Parallèlement, déposez une main courante pour usurpation d’identité (art. 226-4-1 CP).
4. Plateforme européenne ECC-Net (Cyber Europe)
En 2026, la plateforme ecc-net.fr permet de signaler une arnaque internet en 5 langues. Le délai de traitement moyen est de 20 jours ouvrés.
Utilisez aussi e-justice.europa.eu pour les petites créances transfrontalières.
5. 33700 : le signalement par SMS contre le phishing
Le 33700 est le numéro officiel pour signaler les SMS frauduleux (phishing, faux colis, faux conseiller bancaire). Transférez le SMS au 33700 (gratuit). Depuis 2026, un récépissé automatique est envoyé, et les opérateurs bloquent l’expéditeur sous 24h.
Ce dispositif a permis de réduire de 35 % les campagnes de smishing en France en 2025 (source : ANSSI).
6. Dépôt de plainte en ligne ou en commissariat
Le signalement n’est pas une plainte. Pour déclencher des poursuites pénales, vous devez déposer plainte. Depuis 2025, la plainte en ligne est possible pour les infractions commises sur internet via le service plainte-en-ligne.gouv.fr. Vous pouvez aussi vous rendre dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.
Quels éléments fournir ?
Copie des échanges, preuve de paiement, identité du présumé auteur (si connu), numéro IP, URL, copies d’écran. L’avocat peut rédiger une plainte avec constitution de partie civile pour accélérer le dédommagement.
7. Textes applicables & jurisprudence
Voici les textes fondamentaux :
⚖️ Textes en vigueur (2026)
- Art. 313-1 du Code pénal : escroquerie (3 ans de prison et 375 000 € d’amende).
- Art. 226-4-1 CP : usurpation d’identité numérique (1 an d’emprisonnement et 15 000 €).
- L. 222-1-1 du Code de la consommation : signalement obligatoire des plateformes frauduleuses.
- Règlement UE 2024/1123 (RGPD 2.0) : droit à réparation pour violation de données.
Jurisprudence récente :
8. Récupérer son argent : étapes juridiques après le signalement
Signaler est essentiel, mais récupérer les fonds nécessite des actes complémentaires. Voici la procédure recommandée :
- Signalement immédiat (THESEE, DGCCRF, CNIL) pour geler les comptes.
- Plainte pénale avec demande de dommages et intérêts.
- Contestation bancaire (art. L. 133-18 CMF) : opposition sous 48h si virement non autorisé.
- Médiation (ECC-Net ou médiateur bancaire).
- Assignation en référé si la somme est supérieure à 2 000 €.
📌 À retenir absolument
- Signaler sur THESEE / PHAROS dans les 24h.
- Conserver toutes les preuves (captures, emails, numéros de transaction).
- Déposer plainte (en ligne ou en commissariat) même si le signalement a été fait.
- Contacter un avocat spécialisé pour maximiser le remboursement.
- Prescription : 6 ans à compter de la découverte de l’arnaque
- Utiliser le 33700 pour les SMS frauduleux.
