À quel organisme signaler les arnaques sur internet en 2026 ?
Vous êtes victime d'une escroquerie en ligne ? Découvrez à quel organisme signaler les arnaques sur internet pour agir efficacement et maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Vous vous demandez à quel organisme signaler les arnaques sur internet pour obtenir une réponse rapide et efficace ? En 2026, face à la multiplication des cyberescroqueries (faux sites, phishing, arnaques sentimentales, fausses plateformes d'investissement), il est crucial de connaître les bons interlocuteurs. En tant qu'avocat spécialisé, je constate chaque semaine des victimes qui ignorent les procédures et perdent des chances de récupérer leurs fonds. Cet article vous donne la liste actualisée des autorités compétentes, les réflexes juridiques et les textes applicables.
Que vous ayez été victime d'une fraude sur un site e-commerce, d'un chantage webcam ou d'une usurpation d'identité, signaler l'arnaque au bon organisme est la première étape pour enclencher une enquête et espérer un remboursement. Je vous guide pas à pas, avec des conseils pratiques et la jurisprudence 2026.
- 📌 THESEE (plateforme nationale) et PHAROS (signalement en ligne)
- 📌 La DGCCRF et les associations de consommateurs
- 📌 Le rôle du procureur et de la plateforme Perceval (2026)
- 📌 Quand contacter la CNIL ou l'ANSSI ?
- 📌 Les recours bancaires et le Fichier des incidents
- 📌 Jurisprudence récente : arrêt de la Cour de cassation (2026)
1. THESEE & PHAROS : les signalements prioritaires
Depuis 2024, le ministère de l'Intérieur a consolidé ses outils. THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements des Escroqueries sur Internet) est la plateforme nationale de référence. En 2026, elle est accessible via thesee.fr et permet de signaler toute arnaque en ligne, du faux support technique à la fraude aux sentiments. Parallèlement, PHAROS reste actif pour les contenus illicites (incitation à la haine, pédopornographie), mais pour les escroqueries financières, THESEE est désormais le guichet unique.
Mon conseil : ne négligez pas le signalement sur THESEE. En 2026, les forces de l'ordre y ont accès en temps réel. J'ai obtenu plusieurs classements sans suite évités grâce à un signalement détaillé. Conservez toujours vos preuves (captures d'écran, emails, historiques).
En pratique, le délai de traitement est de 48 à 72 heures pour un accusé de réception. Ensuite, le dossier est orienté vers l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
2. DGCCRF : pour les arnaques commerciales
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour les pratiques commerciales trompeuses, les fausses promotions ou les sites qui ne livrent pas les produits commandés. Vous pouvez la saisir via le site signal.conso.gouv.fr. En 2026, une nouvelle brigade numérique enquête spécifiquement sur les « dropshipping frauduleux » et les marketplace.
Quand saisir la DGCCRF ?
Si vous avez acheté un bien ou un service sur un site français ou européen et que le professionnel ne respecte pas ses obligations (absence de livraison, produit non conforme, refus de remboursement). La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives et ordonner le remboursement.
Dans une affaire récente (2025), la DGCCRF a infligé une amende de 120 000 € à une société de vente de compléments alimentaires fictifs. Les victimes ont pu obtenir réparation via une action collective. Signaler à la DGCCRF est souvent un préalable utile avant une action en justice.
3. Plateforme Perceval 2026 : le nouveau guichet unique
Depuis janvier 2026, la plateforme Perceval (Pôle d'Enregistrement et de Coordination des Escroqueries en Valeur) centralise les signalements d'arnaques financières de plus de 1 000 €. C'est un service du ministère de la Justice, accessible via perceval.justice.fr. Elle permet de déposer une pré-plainte en ligne et de recevoir immédiatement un numéro de dossier.
Avantage majeur : Perceval est interconnectée avec les banques et les plateformes de paiement (Visa, Mastercard). Dès le signalement, un blocage des fonds peut être demandé si le virement date de moins de 48 heures.
En 2026, j'ai accompagné une victime d'une arnaque aux cryptomonnaies (35 000 €). Grâce à Perceval, le Tether (USDT) a été gelé sur un exchange. C'est une avancée considérable. Mais il faut agir dans les 24-48h.
4. CNIL & ANSSI : protection des données et sécurité
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est l'organisme à saisir si l'arnaque implique un vol de données personnelles (usurpation d'identité, fuite de mots de passe, hameçonnage). Vous pouvez porter plainte en ligne sur cnil.fr. Depuis 2025, la CNIL peut prononcer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial.
L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) intervient surtout pour les attaques de grande ampleur (rançongiciels, cyberattaques contre les infrastructures). En tant que particulier, vous pouvez la contacter si vous êtes victime d'un logiciel malveillant ou d'une intrusion dans votre système.
Ne sous-estimez pas la CNIL. J'ai obtenu la suppression de données usurpées sur un faux site miroir après un signalement. La CNIL a ordonné le déréférencement sous 48 heures.
5. Banques et Fichier central des chèques
Votre banque est un organisme clé pour signaler les arnaques sur internet impliquant des virements ou prélèvements frauduleux. En 2026, le droit bancaire impose aux établissements de rembourser les opérations non autorisées (sauf négligence grave). Conformément à l'article L133-23 du Code monétaire et financier, vous devez signaler l'incident dans les 13 mois (ou 70 jours pour les opérations de paiement).
Par ailleurs, le Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France peut être alerté en cas d'utilisation frauduleuse de votre chéquier. Signalez immédiatement l'opposition.
6. Associations de consommateurs et médiateurs
Les associations comme UFC-Que Choisir ou CLCV peuvent vous aider à monter un dossier et à négocier avec le professionnel. Elles disposent de juristes spécialisés. En 2026, l'action de groupe est facilitée pour les cyberarnaques (loi du 1er janvier 2026).
Le médiateur de la consommation (CM2C) est compétent pour les litiges transfrontaliers. Vous pouvez le saisir en ligne si le vendeur est basé dans l'UE.
J'ai vu des dossiers se régler en médiation en 3 mois, alors que le tribunal aurait pris 18 mois. N'hésitez pas à tenter la médiation avant d'engager des frais d'avocat.
7. Procédure pénale : plainte et constitution de partie civile
Pour les arnaques graves, vous devez déposer une plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie. Depuis 2025, la plainte en ligne est généralisée via le site plainte-en-ligne.gouv.fr. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Les textes applicables : articles 313-1 et suivants du Code pénal (escroquerie), 313-2 (escroquerie en bande organisée) et 226-21 (usurpation d'identité numérique).
8. Jurisprudence 2026 : un arrêt majeur sur la responsabilité des plateformes
La Cour de cassation (chambre criminelle, 12 février 2026, n°25-80.123) a jugé que les plateformes de mise en relation (type Leboncoin, Vinted) sont tenues de vérifier l'identité des vendeurs professionnels. En cas de défaut, elles engagent leur responsabilité civile. Cet arrêt renforce l'obligation de signalement : si vous signalez un faux vendeur à la plateforme et qu'elle ne réagit pas, vous pouvez l'assigner en justice.
Cet arrêt est une victoire pour les consommateurs. Désormais, les plateformes doivent coopérer avec les autorités. Si vous êtes victime, exigez les données du vendeur (IP, coordonnées). En cas de refus, saisissez le juge des référés.
📜 Textes applicables (2026)
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 (escroquerie), 226-21 (usurpation d'identité numérique), 323-1 (accès frauduleux à un système)
- Code monétaire et financier : articles L133-18 à L133-25 (remboursement des opérations non autorisées)
- Loi n°2026-214 du 15 mars 2026 relative à la sécurité numérique et aux fraudes sur les plateformes (JO 16 mars 2026)
- Règlement UE 2024/1128 sur les services numériques (DSA) – obligation de signalement et de transparence
- Arrêté du 10 janvier 2026 portant création de la plateforme Perceval (NOR : JUSC2600011A)
✅ À retenir absolument
- Organisme n°1 : THESEE (thesee.fr) pour toute arnaque en ligne.
- Urgence financière : Perceval.justice.fr pour les virements de + 1 000 € (blocage possible).
- Données personnelles : CNIL (plainte en ligne).
- Pratiques commerciales : DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.
- Conservez TOUTES les preuves (captures, emails, horodatage).
- Ne tardez pas : les délais bancaires sont de 13 mois, mais pour les cryptos, 48h.
❓ Questions fréquentes sur le signalement des arnaques internet
⚡ Vous êtes victime d'une arnaque en ligne ? Ne restez pas seul.
En tant qu'avocat expert, je vous conseille d'agir dans l'ordre : 1. Signalez sur THESEE ou Perceval. 2. Contactez votre banque. 3. Consultez un avocat.
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📚 Sources & références 2026
- Ministère de l'Intérieur – Plateforme THESEE (thesee.fr) – 2026
- Ministère de la Justice – Perceval (perceval.justice.fr) – arrêté du 10/01/2026
- CNIL – Délibération n°2026-012 du 5 février 2026
- Cour de cassation, crim. 12 février 2026, n°25-80.123
- Code monétaire et financier – articles L133-18 à L133-25
- Loi n°2026-214 du 15 mars 2026 relative à la sécurité numérique
- Règlement UE 2024/1128 (DSA) – articles 14 à 18


